LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 48

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200-0 A, Art. 1763 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A bis, Art. 199 terdecies-0 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5

III.- Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.