Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024