Article 12
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
JORF n°0299 du 27 décembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2023