Article 30
L'arrêté du 22 mai 2018 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Française
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JORF n°0301 du 29 décembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2023
L'arrêté du 22 mai 2018 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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