Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

En vigueur depuis le 30/12/2023En vigueur depuis le 30 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2023

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Article 29

Version en vigueur depuis le 30/12/2023Version en vigueur depuis le 30 décembre 2023


Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.