Article 28
Le notaire se soumet aux inspections diligentées par l'autorité judiciaire ou par les instances compétentes du notariat.
Tout notaire en fonction est tenu d'inspecter ses confrères lorsqu'il est requis.
République
Française
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JORF n°0301 du 29 décembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2023
Le notaire se soumet aux inspections diligentées par l'autorité judiciaire ou par les instances compétentes du notariat.
Tout notaire en fonction est tenu d'inspecter ses confrères lorsqu'il est requis.
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