Article 24
Dès l'accomplissement des formalités postérieures à la réception des actes, le notaire apure le compte du client et lui adresse la copie authentique intégrale, le relevé de compte et l'état détaillé des frais.
République
Française
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JORF n°0301 du 29 décembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2023
Dès l'accomplissement des formalités postérieures à la réception des actes, le notaire apure le compte du client et lui adresse la copie authentique intégrale, le relevé de compte et l'état détaillé des frais.
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