Article 18
Version en vigueur depuis le 30/12/2023Version en vigueur depuis le 30 décembre 2023
L'office notarial est signalé par un panonceau portant l'effigie de la République française, sans autre mention que le mot « NOTAIRE ».
Article 18
L'office notarial est signalé par un panonceau portant l'effigie de la République française, sans autre mention que le mot « NOTAIRE ».