Article 17
Le notaire détient un sceau personnel portant ses nom, qualité, lieu d'exercice et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française.
Le sceau peut être apposé par voie électronique.
République
Française
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JORF n°0301 du 29 décembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2023
Le notaire détient un sceau personnel portant ses nom, qualité, lieu d'exercice et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française.
Le sceau peut être apposé par voie électronique.
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