Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

En vigueur depuis le 30/12/2023En vigueur depuis le 30 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2023

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Article 13

Version en vigueur depuis le 30/12/2023Version en vigueur depuis le 30 décembre 2023


Le notaire justifie d'une installation matérielle,  au sein d'un local dédié à l'accueil de sa clientèle et à la réception de ses actes,  permettant l'exercice de son activité dans le respect des règles fixées aux articles 3 et 6 du présent code.
Ce local est le lieu de réception habituel de sa clientèle. Il est situé à la résidence dans laquelle le notaire a été nommé.