Article 34 - Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice - Légifrance

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/03/2024En vigueur depuis le 01 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION (Articles 2 à 18)
Titre II : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ENTRE EUX (Articles 19 à 25)
- Chapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice (Articles 19 à 24)
- Chapitre II : Collège de déontologie des commissaires de justice (Article 25)
  - Article 25
Titre III : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AVEC LES PARTIES ET LES TIERS (Articles 26 à 33)
- Chapitre Ier : Rapports avec les parties (Articles 26 à 30)
- Chapitre II : Rapports avec les tiers (Articles 31 à 33)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 34 à 36)

Article 34

Version en vigueur depuis le 01/03/2024Version en vigueur depuis le 01 mars 2024

L'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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