Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/03/2024En vigueur depuis le 01 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 31

Version en vigueur depuis le 01/03/2024Version en vigueur depuis le 01 mars 2024


Le commissaire de justice agit, en toutes circonstances, avec respect et délicatesse, notamment dans ses rapports avec les justiciables et les autorités judiciaires.
Il veille à la probité et à la discrétion des personnes dont il est conduit à réclamer l'assistance ou le concours.
Il leur rappelle, si besoin est, les limites de leur intervention ainsi que les contraintes liées à la mission à laquelle ils collaborent.