Voir le sommaire du texte consolidé
Article 26
Version en vigueur depuis le 01/03/2024Version en vigueur depuis le 01 mars 2024
Le commissaire de justice a une obligation de conseil et de modération envers ses mandants.
Il déploie l'activité nécessaire pour remplir la mission qui lui est confiée dans le respect des principes fondamentaux précédemment énoncés.