Voir le sommaire du texte consolidé
Article 25
Version en vigueur depuis le 01/03/2024Version en vigueur depuis le 01 mars 2024
Le collège de déontologie des commissaires de justice, placé auprès de la chambre nationale, émet un avis sur les questions déontologiques de principe dont il est saisi.
Son fonctionnement est régi par son règlement intérieur publié sur le site intranet de la chambre nationale.