Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/03/2024En vigueur depuis le 01 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 25

Version en vigueur depuis le 01/03/2024Version en vigueur depuis le 01 mars 2024


Le collège de déontologie des commissaires de justice, placé auprès de la chambre nationale, émet un avis sur les questions déontologiques de principe dont il est saisi.
Son fonctionnement est régi par son règlement intérieur publié sur le site intranet de la chambre nationale.