Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/03/2024En vigueur depuis le 01 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 23

Version en vigueur depuis le 01/03/2024Version en vigueur depuis le 01 mars 2024


Le commissaire de justice défère loyalement aux demandes de ses confrères chargés des opérations, annuelles ou ponctuelles, de vérification de son office. Il veille à la bonne préparation de ces opérations, est présent lorsqu'elles sont conduites et fournit à première demande les pièces et justificatifs qui lui sont réclamés.