Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/03/2024En vigueur depuis le 01 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/03/2024Version en vigueur depuis le 01 mars 2024


Le commissaire de justice défère aux sollicitations des instances ordinales.
Il s'oblige à assister aux assemblées générales de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.
Il veille à répondre à bref délai aux demandes d'explication qui lui sont adressées.
Il porte une attention particulière aux circulaires, chartes, conventions et guides émanant des instances ordinales.
Il communique sans délai à l'instance nationale tout élément statistique ou comptable qui lui est demandé.