Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/03/2024En vigueur depuis le 01 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/03/2024Version en vigueur depuis le 01 mars 2024


Le commissaire de justice veille au respect par ses collaborateurs des obligations du présent code dans le cadre des fonctions qu'ils exercent.
Le commissaire de justice qui emploie dans son étude un commissaire de justice stagiaire contribue à sa formation professionnelle et le place, dans la mesure du possible, dans toutes les situations réelles de l'exercice de la profession. L'inscription du commissaire de justice stagiaire sur le registre du stage est effectuée sans délai auprès de la chambre chargée de la tenue du registre.
Il accorde la même attention aux autres stagiaires accueillis dans son étude.
Il s'interdit de demander à ses collaborateurs d'accomplir des missions qu'il ne serait habilité à réaliser lui-même.
Il répond sur le plan disciplinaire de leurs manquements s'il les a suscités, encouragés, ou acceptés.