Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/03/2024En vigueur depuis le 01 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/03/2024Version en vigueur depuis le 01 mars 2024


La création et l'exploitation d'un bureau annexe ne peuvent avoir pour but ou pour effet de contrevenir aux règles déontologiques. Le bureau annexe ne peut être utilisé que dans le cadre d'une activité locale effective.