Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/03/2024En vigueur depuis le 01 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/03/2024Version en vigueur depuis le 01 mars 2024


Le commissaire de justice veille au respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui lui incombent conformément aux textes en vigueur.
Il met en place les procédures adéquates au sein de son office et actualise ses connaissances afin de se conformer à la réglementation française, aux normes européennes et internationales ainsi qu'aux recommandations de la chambre nationale.