Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/03/2024En vigueur depuis le 01 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/03/2024Version en vigueur depuis le 01 mars 2024


Le commissaire de justice accomplit ses missions avec soin et célérité.
Il s'assure que les réclamations adressées à son office sont traitées avec la plus grande attention et sans délai.
Il concourt avec sincérité et diligence au règlement de ces réclamations ainsi que des plaintes qui le mettent en cause.