Article 2
La déclaration est effectuée au moyen d'une téléprocédure dédiée et accessible sur le site : www.demarches-simplifiees.fr.
Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique
JORF n°0301 du 29 décembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2023