Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

JORF n°0152 du 2 juillet 2022

En vigueur depuis le 29/12/2023En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2026

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Annexe 2

Version en vigueur depuis le 29/12/2023Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023

Modifié par Décret n°2023-1286 du 26 décembre 2023 - art.

ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2022-2027) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU A DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE


Zones d'aide à finalité régionale (2022-2027) à taux majorés :

a) Zones à 70 % :

Mayotte (toutes les communes de la région).

Guyane (toutes les communes de la région).

b) Zones à 60 % :

Saint-Martin (en totalité).

c) Zones à 50 % :

Guadeloupe (toutes les communes de la région).

La Réunion (toutes les communes de la région).

Martinique (toutes les communes de la région).