Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2023

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