Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 30/12/2023En vigueur depuis le 30 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2023

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Article 2-1

Version en vigueur depuis le 30/12/2023Version en vigueur depuis le 30 décembre 2023

Création Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 2

La direction générale des douanes et droits indirects est également chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle des règles relatives aux activités suivantes :

1° Le commerce des matières d'or, d'argent et de platine ;

2° Le régime économique des tabacs manufacturés ;

3° La réglementation des alambics et de la distillation ;

4° Le régime économique des produits de la vigne, cidres, poirés et hydromel ;

5° Le commerce de l'alcool ;

6° Les maisons de jeux.