Article 12 - Légifrance

En vigueur depuis le 28/12/2023En vigueur depuis le 28 décembre 2023

Article 12

Version en vigueur du 28/12/2023 au 01/01/2027Version en vigueur du 28 décembre 2023 au 01 janvier 2027

Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 9

Les articles L. 114-13, L. 114-18, L. 133-3, L. 133-4-6, L. 512-5, L. 551-1, L. 552-1, L. 552-7, L. 553-1, L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 583-1 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues au présent chapitre.

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