Décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle

JORF n°0299 du 27 décembre 2023

En vigueur depuis le 28/12/2023En vigueur depuis le 28 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/12/2023Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.