Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des actes délégués suivants adoptés par la Commission européenne :
Règlement délégué (UE) n° 2022/1988 de la Commission du 12 juillet 2022 prolongeant la période transitoire, prévue à l'article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national ;
Règlement délégué (UE) n° 2022/2111 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences applicables aux prestataires de services de financement participatif en matière de conflits d'intérêts ;
Règlement délégué (UE) n° 2022/2112 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences et modalités à respecter pour la demande d'agrément en tant que prestataire de services de financement participatif ;
Règlement délégué (UE) n° 2022/2114 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les modalités du test de connaissances à l'entrée et de la simulation de la capacité à supporter des pertes des investisseurs potentiels non avertis dans les projets de financement participatif ;
Règlement délégué (UE) 2022/2115 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode de calcul des taux de défaut sur les prêts proposés sur une plate-forme de financement participatif ;
Règlement délégué (UE) n° 2022/2116 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les mesures et les procédures que doit prévoir le plan de continuité des activités des prestataires de services de financement participatif ;
Règlement délégué (UE) n° 2022/2117 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les formats standards et les procédures pour le traitement des réclamations ;
Règlement délégué (UE) n° 2022/2118 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la gestion individuelle de portefeuilles de prêts par les prestataires de services de financement participatif, précisant les éléments de la méthode d'évaluation du risque de crédit, les informations à communiquer aux investisseurs sur chaque portefeuille individuel et les politiques et procédures requises en ce qui concerne les fonds de réserve ;
Règlement délégué (UE) n° 2022/2119 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la fiche d'informations clés sur l'investissement.