Décret n° 2023-1248 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions applicables à l'encadrement supérieur de l'Etat

JORF n°0298 du 24 décembre 2023

En vigueur depuis le 25/12/2023En vigueur depuis le 25 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 25/12/2023Version en vigueur depuis le 25 décembre 2023


Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les tableaux d'avancement aux deuxième et troisième grades d'administrateur de l'Etat, au titre de l'année 2024, sont arrêtés au 31 décembre 2023.