LOI n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (1)

JORF n°0297 du 23 décembre 2023

En vigueur depuis le 24/12/2023En vigueur depuis le 24 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/12/2023Version en vigueur depuis le 24 décembre 2023


Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.