Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale

JORF n°0297 du 23 décembre 2023

En vigueur depuis le 24/12/2023En vigueur depuis le 24 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/12/2023Version en vigueur depuis le 24 décembre 2023


Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.