Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.

En vigueur depuis le 08/03/2026En vigueur depuis le 08 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2026

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Annexe III

Version en vigueur du 01/01/2024 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 janvier 2024 au 01 janvier 2025

Modifié par Arrêté du 11 décembre 2023 - art.


Nombre de personnes
ZONE A (et Abis)
ZONE B1
ZONES B2 ET C

1
37 581
37 581
32 673

2
56 169
56 169
43 633

3
73 630
67 517
52 471

4
87 909
80 875
63 347

5
104 592
95 739
74 518

6
117 694
107 738
83 983

Pers. suppl.
13 116
12 005
9 368

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2024 (NOR : TREL2334003A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.