Arrêté du 6 décembre 2023 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine

JORF n°0289 du 14 décembre 2023

En vigueur depuis le 15/12/2023En vigueur depuis le 15 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/12/2023Version en vigueur depuis le 15 décembre 2023


Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.