Arrêté du 1er février 2011 fixant les conditions de rémunération des architectes en chef des monuments historiques pour leurs activités d'étude, de conseil et de surveillance et le barème applicable aux opérations de maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les monuments historiques classés appartenant à l'Etat

JORF n°0033 du 9 février 2011

En vigueur depuis le 14/12/2023En vigueur depuis le 14 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/12/2023Version en vigueur depuis le 14 décembre 2023

Modifié par Arrêté du 6 décembre 2023 - art. 1

Le marché de maîtrise d'œuvre est écrit. Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE) en vigueur. Toute dérogation au CCAG-MOE doit figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comprend dans ce cas une liste récapitulative des articles du CCAG-MOE auxquels il est dérogé.

Le marché comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 621-39 à R. 621-41 du code du patrimoine, les clauses relatives :


- aux délais impartis aux contractants pour remplir leurs obligations ;

- aux pénalités applicables ;

- aux conditions de résiliation.