Arrêté du 30 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0287 du 12 décembre 2023

En vigueur depuis le 13/12/2023En vigueur depuis le 13 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/12/2023Version en vigueur depuis le 13 décembre 2023


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.