Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai

JORF n°0028 du 2 février 2021

En vigueur depuis le 03/02/2021En vigueur depuis le 03 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/02/2021Version en vigueur depuis le 03 février 2021


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.