Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai

JORF n°0028 du 2 février 2021

En vigueur depuis le 03/02/2021En vigueur depuis le 03 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/02/2021Version en vigueur depuis le 03 février 2021


Ces fonds et ressources économiques sont gelés pour une période de dix jours ouvrables, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution rendant applicables les désignations mentionnées à l'article 2.