Les fonds et ressources économiques des personnes désignées par les organes subsidiaires du Conseil de sécurité des Nations unies établis sur le fondement de ces résolutions sont gelés.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites.
La mesure de gel est exécutoire dès la publication des éléments d'identification des personnes désignées au registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel établi en application de l'article R. 562-2 du code monétaire et financier.