Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance

JORF n°0298 du 10 décembre 2020

En vigueur du 09/12/2023 au 05/02/2026En vigueur du 09 décembre 2023 au 05 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2023

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Article 1

Version en vigueur du 09/12/2023 au 05/02/2026Version en vigueur du 09 décembre 2023 au 05 février 2026

Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2026 - art. 3
Modifié par Arrêté du 27 novembre 2023 - art. 2

Les documents suivants permettent à leur titulaire de conduire, jusqu'à la fin de la période transitoire fixée à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, des opérations dans les conditions prévues au a et au c de l'article 22 de ce même règlement :

- l'attestation de suivi de la formation mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 2018 susvisé ; ou
- l'attestation de suivi de la formation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 12 octobre 2018 susvisé ; ou
- l'attestation de réussite à l'examen théorique en ligne mentionné au 4 b du point UAS.OPEN.020 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé.

Ces mêmes attestations permettent à leur titulaire de conduire, jusqu'à la fin de la période transitoire fixée à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, des opérations dans les conditions prévues au b de l'article 22 de ce même règlement avec des aéronefs sans équipage à bord dont la masse maximale au décollage est inférieure à 250 g.