Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

JORF n°0283 du 7 décembre 2023

En vigueur depuis le 08/12/2023En vigueur depuis le 08 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 08/12/2023Version en vigueur depuis le 08 décembre 2023


Le titre II du livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent chapitre.