Article 1
Le code des assurances est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
JORF n°0283 du 7 décembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2025