Décret n° 2023-1129 du 1er décembre 2023 instituant une prime de performance individuelle dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

JORF n°0280 du 3 décembre 2023

En vigueur depuis le 04/12/2023En vigueur depuis le 04 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/12/2023Version en vigueur depuis le 04 décembre 2023


Une prime de performance individuelle peut être attribuée aux agents permanents de l'Agence de la gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dans la limite des crédits ouverts à cet effet.