A modifié les dispositions suivantes
Par décision n° 490946 du 13 mars 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2026:490946.20260313, le dernier alinéa de l’article 54 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, est annulé.