Article Annexe 7 - Décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF n°0253 du 29 octobre 2021

En vigueur depuis le 02/12/2023En vigueur depuis le 02 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2024

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Création Décret n°2023-1120 du 29 novembre 2023 - art.

VNS

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