Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

En vigueur depuis le 01/02/2024En vigueur depuis le 01 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/02/2024Version en vigueur depuis le 01 février 2024

Modifié par Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 6

L'observatoire de l'immigration en Martinique institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Martinique.

Il comprend les membres suivants :

1° Le préfet de la Martinique ;

2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Martinique ;

3° Les deux sénateurs du département de la Martinique ;

4° Le président du conseil régional ;

5° Le président du conseil général ;

6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Martinique ;

7° Le président du tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

9° Le recteur de l'académie de Martinique ;

10° Le directeur territorial de la police nationale de Martinique ;

11° (Supprimé) ;

12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;

13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;

14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique ;

15° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Martinique ;

16° Le trésorier-payeur général de Martinique ;

17° Le directeur régional des douanes de Martinique ;

18° Le directeur départemental de l'équipement de Martinique ;

19° Le directeur de la santé et du développement social de Martinique ;

20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Martinique ;

21° Le directeur régional de l'environnement ;

22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ;

24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Martinique ;

25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique ;

26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique ;

27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre d'agriculture de Martinique ;

28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique ;

29° Le directeur de l'INSEE Martinique ;

30° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.


Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.