Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat

JORF n°0125 du 1 juin 2013

En vigueur depuis le 30/11/2023En vigueur depuis le 30 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/11/2023Version en vigueur depuis le 30 novembre 2023

Modifié par Arrêté du 22 novembre 2023 - art. 4

Les plafonds de ressources annuelles sont révisés chaque année par l'Agence nationale de l'habitat pour application au 1er janvier de l'année n, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cette évolution est calculée sur la base de la variation entre les années n-2 et n-1 de l'indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre du mois de septembre. Le nouveau plafond est arrondi au nombre entier supérieur.