Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber

JORF n°0273 du 25 novembre 2023

En vigueur depuis le 26/11/2023En vigueur depuis le 26 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 26/11/2023Version en vigueur depuis le 26 novembre 2023


L'unité nationale cyber est placée sous le commandement d'un officier supérieur de la gendarmerie.