Décret n° 2023-1092 du 24 novembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

JORF n°0274 du 26 novembre 2023

En vigueur depuis le 27/11/2023En vigueur depuis le 27 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/11/2023Version en vigueur depuis le 27 novembre 2023


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.