Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité

JORF n°0273 du 25 novembre 2023

En vigueur depuis le 26/11/2023En vigueur depuis le 26 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/11/2023Version en vigueur depuis le 26 novembre 2023


Il est créé un office anti-cybercriminalité (OFAC) rattaché à la direction générale de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) relevant du ministère de l'intérieur.
La direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sécurité intérieure, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le ministère de la justice sont associées aux activités de cet office.