Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

En vigueur depuis le 28/10/2007En vigueur depuis le 28 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023

Modifié par Décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 - art. 3

Le grade de directeur de police municipale comprend onze échelons.

Le grade de directeur principal de police municipale comprend dix échelons.


Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à savoir le 1er décembre 2023.