Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens.
Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2023