Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens

JORF n°0137 du 13 juin 2008

En vigueur depuis le 23/11/2023En vigueur depuis le 23 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 23/11/2023Version en vigueur depuis le 23 novembre 2023

Modifié par Décret n°2023-1067 du 20 novembre 2023 - art. 4

Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens.